Les Causes Légitimes de Suspension de Livraison

Dans le cadre des contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), les causes légitimes de suspension de livraison constituent un cadre juridique permettant aux parties de gérer les imprévus et permet au vendeur de justifier d’un retard de livraison sans pour autant engager sa responsabilité.

Une clause prévoyant des causes légitimes de suspension de livraison peut-elle être considérée comme abusive ?

La Cour de cassation a récemment confirmé que les clauses prévoyant un délai de livraison prolongé en cas de cause légitime n’était pas abusive car elle ne créait pas déséquilibre significatif entre les parties.

( Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2019, 18-14.212, Publié au bulletin)

Récemment, une décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, rendue le 4 avril 2024, a estimé que les causes légitimes peuvent justifier un report de délai de livraison au double de celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur l’organisation générale de chantier:

« Cette clause de doublement du délai de report de la date de livraison ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de VEFA au détriment de l’acquéreur, dès lors qu’il est légitime de considérer qu’un événement qui suspend le cours du chantier perturbe, au-delà de sa durée, la poursuite des travaux ; elle n’est donc pas abusive et n’a pas lieu d’être réputée non écrite. »

(Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 4, 4 avril 2024, n° 22/10467)

En outre, le tribunal reconnaît que des événements imprévus, comme la crise sanitaire du Covid-19 ou des retards administratifs (tels que le raccordement au réseau de gaz par GRDF), peuvent perturber le déroulement des travaux et justifier une extension du délai de livraison, sans pour autant engager la responsabilité des vendeurs.

Les Implications Pratiques des Causes Légitimes de Suspension de Livraison

L'impact de ces causes légitimes sur la livraison des biens ou la réalisation des travaux doit être clairement prévu dans les clauses contractuelles. Les parties peuvent convenir, par exemple, d’un délai supplémentaire ou d’un mécanisme de compensation pour les désagréments causés par des événements extérieurs en raison de leur répercussion sur l’organisation du chantier.

Il est également essentiel de rédiger cette clause de manière claire et précise afin de prévenir toute contestation ultérieure.