Bail d’habitation-Logement indécent-Préjudice de jouissance
Des locataires ont été assignés en résiliation de bail, expulsion et paiement d’un arriéré locatif.
En défense et à titre reconventionnel, les locataires ont demandé le paiement de dommages et intérêts en se prévalant de désordres affectant le bien loué.
La Cour a énoncé que les stipulations contractuelles ne sauraient priver de leurs effets les dispositions impératives imposant au bailleur la délivrance d’un logement décent.
Par conséquent, étant donné que le logement présente des désordres, le locataire subit un préjudice et a droit à une indemnisation, même si le montant du loyer est inférieur au prix du marché.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 22-20.375, Inédit