Bail commercial et dépôt de garantie:
L’article L145-40 du Code de commerce dispose que :
« Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes ».
Comment déterminer le montant du dépôt de garantie ?
· Si le locataire paye son loyer à terme à échoir, c’est-à-dire à l’avance, le montant correspond à un terme de loyer sans intérêt ;
· Si le locataire paye son loyer à terme échu, le montant correspond à deux termes de loyer sans intérêt ;
· Si le loyer est stipulé payable par terme mensuel, les intérêts sont dus sur les loyers payés d'avance dès lors que ceux-ci excèdent 2 mois de loyer.
Que se passe-t-il si le dépôt de garantie dépasse deux termes de loyer ?
Lorsque le locataire a payé plus de deux termes de loyers d'avance, les sommes ainsi versées portent intérêt à son profit au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.
Est-il possible de déroger conventionnellement à ces dispositions ?
Les clauses qui dérogent à ces dispositions sont réputées non-écrites (article L. 145-15 du code de commerce).
Quelles sont les modalités de restitution du dépôt de garantie en fin de contrat ?
À la fin du bail, le locataire doit récupérer le dépôt de garantie qu'il a versé, à condition qu'il ait respecté toutes ses obligations.
Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuelles réparations et remises en état du logement, ainsi que les taxes non encore calculées à la fin du bail.
Le dépôt de garantie est restitué après la remise des clés au bailleur ou à son représentant.
Dispositifs complémentaires de sécurisation dans le bail :
Outre le dépôt de garantie, il est possible d'inclure dans le bail des dispositifs supplémentaires de sécurisation tels qu'un cautionnement personnel, une caution bancaire ou une garantie bancaire à première demande.