Les étapes clés de la procédure d'expulsion locative

1. Faire signifier un commandement de payer

La première étape pour entamer une procédure d'expulsion est de faire signifier un commandement de payer au locataire. Ce document, délivré par un commissaire de justice, donne au locataire un délai de deux mois pour régulariser sa dette.

La loi du 27 juillet 2023 a réduit ce délai à six semaines. Toutefois, selon l’avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 (Pourvoi n° 24-70.002), ce nouveau délai ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours :

« 10. Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction ».

2. Assignation

Si, après le délai de deux mois (ou de 6 semaines pour les baux conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023), le locataire n’a pas régularisé sa situation, le propriétaire peut saisir le tribunal. Cette saisine permet de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le tribunal peut également accorder des délais de paiement au locataire.

3. Audience

Le juge évaluera la situation et pourra décider de la résiliation du bail.

4. Commandement de quitter les lieux

Si le jugement de résiliation de bail est devenu définitif, l’huissier signifie au locataire un commandement de quitter les lieux dans le délai de 2 mois.

5. Expulsion

Au terme du délai, si le locataire n’a pas quitté les lieux l’huissier procède à une tentative d’expulsion. Il peut solliciter le concours de la force publique.

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